La Politique Agricole Commune (PAC) : Tout savoir

Bien plus qu'un simple cadre de réglementation pour l'agriculture européenne, la Politique Agricole Commune représente une ambition collective pour un secteur agricole intégré, durable et innovant. Son évolution reflète les changements socio-économiques et environnementaux qui ont façonné l'Europe au fil des décennies. Elle a su s'adapter et se reformer pour répondre aux besoins d'une agriculture moderne.

Qu'est-ce que la PAC et quels sont ses objectifs principaux ?

La Politique  Agricole Commune est, comme son nom l’indique, une volonté des états membres de la CEE, puis de l’UE, d’œuvrer pour un modèle commun d’agriculture. À l’origine, elle est articulée autour de 5 grands objectifs définis par l’article 40 du traité de Rome de 1957 :

• l’accroissement de la productivité de l’agriculture et sa modernisation
• l’assurance d’un niveau de vie décent à la population agricole
• le maintien de prix raisonnables pour les consommateurs
• la garantie de la sécurité des approvisionnements
• la stabilisation des marchés

Les réformes successives (voir notre article sur la dernière réforme) l’ont fait évoluer pour intégrer 5 autres enjeux globaux :

•    la lutte contre le changement climatique
•    la gestion durable des ressources naturelles
•    la préservation des zones rurales et des paysages
•    le développement de l’agriculture intelligente et innovante
•    la promotion de l’emploi dans l’agriculture et les secteurs associés

La PAC est coordonnée par la Direction générale « Agriculture et développement rural » de la Commission européenne, dont le siège est situé à Bruxelles. En France, ce sont l’Agence de Services et de Paiement ainsi que France AgriMer qui sont chargées de l’exécution des règlements.

Les grandes dates de la PAC depuis sa création en 1962

La PAC est un projet européen lancé en 1962, au sein de ce qui était anciennement la CEE (Communauté Économique Européenne). Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, elle constitue l’un des fondements majeurs de la construction européenne. Elle vise notamment à contribuer à l’auto-suffisance du continent et à davantage de solidarité entre les pays, ce qui doit réduire les risques de conflits futurs. L’augmentation de la productivité, la protection des exploitants et la construction d’une union douanière sont la priorité.

Les deux piliers de la PAC et leur rôle dans l'agriculture européenne

La Politique Agricole Commune est gérée et financée au niveau européen grâce aux ressources du budget de l’UE, versées par les états membres. Elle représente environ 40 % du budget européen total, ce qui en fait l’une des plus importantes politiques communes de l’UE. Elle s’articule autour de deux grands piliers :

1.    le premier pilier (plus des 2/3 du budget) : aides directes allouées en fonction de la surface (85 %) et de la production (15 %), ainsi que les mesures de marché, financé par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ;
2.    le second pilier : développement rural (modernisation des exploitations, aides à l’installation, agriculture biologique, mesures agro-environnementales…), co-financé par le FEADER et les états membres.

Calendrier, éligibilité et aides financières de la PAC

Si la nouvelle PAC 2023 – 2027 a apporté quelques changements pour les exploitants, le fonctionnement de l’obtention des aides reste globalement similaire. Pour les changements réglementaires, voir la partie suivante.

Dates clés pour les déclarations et versements de la PAC

Le calendrier annuel de télédéclaration  PAC comprend 3 grandes phases qui diffèrent entre la métropole et les DROM-COM (départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer).

Pour la métropole, les dates clés sont les suivantes :

•    du 1er janvier au 31 janvier : télédéclaration pour les aides ovines, caprines et petits ruminants
•    du 1er janvier au 15 mai : télédéclaration pour les aides bovines et veaux sous la mère
•    du 1er avril à la fin mai : télédéclaration pour les aides aux surfaces

Pour les régions et départements ultramarins, les dates clés sont les suivantes :

•    du 1er janvier au 31 janvier : télédéclaration pour la prime aux petits ruminants
•    du 1er janvier à la mi-juin : télédéclaration pour les aides au développement et au maintien du cheptel allaitant
•    du 1er avril à la fin mai : télédéclaration pour les aides aux surfaces

Quels critères d'éligibilité pour une aide PAC ?

Quatre conditions  d’éligibilité doivent être remplies pour recevoir des aides :

•    être une personne physique ou morale
•    posséder une exploitation agricole
•    exercer dans le domaine de l'élevage et/ou de la culture
•    être considéré comme un agriculteur actif

Sur ce dernier point, la Commission Européenne a précisé la définition :

•    personnes physiques : être assuré contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA)
•    personnes morales sous forme sociétaire : au moins un associé respecte la condition fixée pour une personne physique
•    sociétés sans associé cotisant à l’ATEXA (SARL, SAS) : Le ou les dirigeants doivent relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles au titre des dirigeants salariés minoritaire en capital ou des dirigeants de SAS et posséder au minimum 40% de parts sociales.

Notez  que l’âge de l’exploitant est devenu un point d’attention : ce dernier ne peut prétendre aux aides au-delà de 67 ans s’il bénéficie de la retraite.

Quels types de subventions de la PAC ?

La PAC 2023 – 2027  comprend quelques changements aux niveaux des aides et des dénominations :

Concernant le premier pilier :

1.    Aide de base au revenu : a remplacé le paiement de base (DPB) ;
2.    Écorégime (a remplacé le Paiement Vert) : aide de l’ordre 70 % de la valeur du DPB, moyennant le respect de 3 critères (prairies permanentes, diversification, surfaces d’intérêt écologique (SIE)) pour les exploitations qui n’en sont pas exemptées ;
3.    Aide complémentaire jeunes agriculteurs : paiement additionnel pour les JA, devient forfaitaire ;
4.    Aide redistributive : paiement redistributif aux 52 premiers hectares, montant de 48 €/ha, s’applique aux surfaces éligibles dès l’activation d’un DPB ;
5.    Aides couplées végétales et animales : aides liées à des productions spécifiques + création de programmes opérationnels (projets d’entreprises sur 3 à 7 ans).

Concernant le second pilier :

1.    Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) : maintien du budget actuel, avec un seuil d’accès à l’ICHN animale de 5 UGB minimum sur 3 ha de surface fourragère éligible, et une ICHN végétale spécifique en zone de montagne ;
2.    Mesures Hors Système Intégré de Gestion et de Contrôle (HSIGC) : maintien des mesures avec gestion régionale ;
3.    Aides à conversion à l'agriculture biologique (CAB) : engagements CAB de 5 ans, montant pour grandes cultures et légumineuses fixé à 350 €/ha (+ 50 € par rapport à la PAC pré 2023), sans exigence de rotation pour les légumineuses fourragères ;
4.    Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) surfaciques : gestion par l’État à partir de 2023, contractualisation sur 5 ans, avec des mesures plus restreintes et pré-définies à l’échelle nationale, formation obligatoire dans les 2 ans suivant la signature d’un contrat MAEC ;
5.    Gestion des risques : aide à l’assurance multi-risque climatique couvrant jusqu’à 65% de la part subventionnable, avec 45% supplémentaires pour certaines options.
6.    Aides pour les exploitations de faibles surfaces en maraichage d’environ 1600€/Ha

Téléchargez le guide complet pour vous préparer à un contrôle PAC

Suivez le guide pour savoir comment envisager sereinement un éventuel contrôle.

Télécharger le guide

TéléPAC 2025  : mode d'emploi pour faire votre demande d’aide PAC

Les demandes d’aide et les modifications de dossiers s’effectuent uniquement via le portail Telepac, le site des téléservices des aides de la PAC. Ce site est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 :

• Si vous disposez déjà d’un compte, il suffit de vous connecter grâce à votre numéro PACAGE (agriculteur) ou votre identifiant (non-agriculteur), suivi de votre mot de passe.
• Sinon, vous devez créer un nouveau compte : pour obtenir un numéro PACAGE, se rapprocher de votre DDTM/DAAF.
  
  Une fois connecté à votre compte, vous devez suivre le processus suivant  :
• Vérification ou mise à jour des informations concernant l’exploitation (étape obligatoire)
• Déclaration du registre parcellaire graphique (RPG), hors MAEC graphiques (étape obligatoire)
• Vérification et validation des parcelles déclarées, leur culture et leur surface admissible (étape obligatoire)
• Demande explicite des aides via 3 voies d’accès aux éco-régimes : voie des pratiques agricoles, voie de la certification ou voie de la biodiversité (étape obligatoire)
• Depuis 2024, la déclaration des éléments favorables à la biodiversité est réalisée via le nouvel écran « Ecorégime et BCAE8 » (étape obligatoire)
• 4 autres étapes non obligatoires disponibles : déclaration des effectifs d’animaux, déclaration MAEC surfaciques, déclaration MAEC Bio, autres obligations
• Dépôt final du dossier avec signature électronique
  
  Par la suite, vous avez encore la possibilité de réinitialiser votre télédéclaration ou de la modifier jusqu’à la clôture des dépôts de dossiers.
  
  Note 1 : vous recevrez des alertes bloquantes tant que votre dossier ne sera pas correctement finalisé.
  
  Note 2 : si le système constate une absence d’activité pendant 30 minutes, l´utilisateur devra à nouveau s’identifier. Il faut fermer les fenêtres ouvertes et relancer la connexion depuis une nouvelle fenêtre.
  
  

Simplifiez vos déclarations PAC avec Geofolia

Pour en apprendre davantage sur Geofolia, cliquez ci-dessous 

Découvrir Geofolia

Création de votre compte Telepac

• Étape 1 : Sur l'écran d'accueil de Telepac, cliquez sur le bouton « Créer un compte ou mot de passe perdu »
• Étape 2 : Puis saisissez vos informations personnelles :
  ◦    Code INSEE de la commune du siège de votre exploitation
  ◦    Numéro SIRET
  ◦    Date de naissance (uniquement si vous êtes un exploitant individuel)
  ◦    Les 5 derniers caractères de votre RIB / IBAN
  ◦    Votre code Telepac (clé d’identification), transmis par courrier chaque année
• Étape 3 : Créez le mot de passe pour vos futures connexions
  
  Pour les connexions suivantes, vous n'aurez besoin que de votre numéro PACAGE et de votre mot de passe. Votre code Telepac ne sera plus nécessaire, sauf pour créer à nouveau votre compte en cas de perte de mot de passe ou une fois par campagne lorsque vous recevez un nouveau code par courrier.
  
  Attention : la télédéclaration des données concernant votre exploitation ne vaut pas la télédéclaration de votre dossier PAC. Celle-ci est indépendante, et les deux doivent être effectuées.

Réforme de la PAC 2023-2027 : Ce qui change

Posté le 4 mars 2025