Gestion administrative

Facture Électronique

Dès septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour tous les agriculteurs et viticulteurs en France. Cette réforme vise à simplifier et automatiser les échanges de factures, tout en renforçant la transparence et le contrôle fiscal.
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La facture électronique en 5 mots

Simplicité
Simplicité
Vos factures de vente et d'achat centralisées sur 1 plateforme.
Règlementation
Gain de temps
Votre comptabilité automatisée grâce aux formats électroniques standardisés.
Sécurité
Traçabilité
Contrôle et validation des factures en temps réel pour un pilotage "au fil de l'eau".
Conformité
Économie
Réduction des coûts d'impression et d'envoi de vos factures.
Certification
Sérénité
Respect des obligations réglementaires.

Qu'est-ce que la réforme de la facturation électronique ?

La nouvelle réglementation sur la facture électronique n'impose pas seulement de transformer ses factures papier en factures numériques. Elle va transformer la façon dont les factures circulent et sont contrôlées. Chaque exploitation agricole ou viticole devra adapter, pour ses factures de vente et d’achat :

  • Leur émission / réception
  • Leur traitement / suivi
  • Leur paiement
  • Leur archivage

En réalité, il y aura non pas une mais deux obligations :

L'e-invoicing

L’e-invoicing, uniquement pour les factures entre professionnels en France et entre professionnels et collectivités publiques.

Découvrir e-invoicing

L'e-reporting

L’e-reporting, pour les ventes entre professionnels hors France mais aussi les ventes de professionnels aux particuliers.

Découvrir e-reporting

Quand votre exploitation sera-t-elle concernée par la Facture Electronique ?

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, l'amendement déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement fixe le calendrier suivant :
  • 1er septembre 2026 : Réception de factures pour toutes les entreprises
  • 1er septembre 2026 : Emission e-invoicing et e-reporting pour les Grandes Entreprises et Entreprises de Taille Intermédiaire
  • 1er septembre 2027 : Emission e-invoicing et e-reporting pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises

Quelles exploitations sont concernées ?

Toutes les entreprises agricoles et viticoles assujetties à la TVA seront concernées, pour leurs factures d’achat et de vente. Citons 4 exemples concrets pour le secteur agricole :
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L'agriculteur

qui vend ses céréales à sa coopérative
L'agriculteur
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Le vigneron

qui a un point de vente aux particuliers ou qui vend à des restaurateurs
Le vigneron
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L'entreprise de travaux agricoles

qui réalise des prestations de services auprès des clients professionnels agriculteurs
L'entreprise de travaux agricoles
transverse-tous-metier-elevage

Tout exploitant agricole

réalisant sa tenue comptable
Tout exploitant agricole
Découvrir eFacture

En quoi la réforme pourra-t-elle être bénéfique pour les exploitations agricoles et les domaines viticoles ?

Gain de temps via l'automatisation des échanges de facture

La plateforme de dépôt et de réception deviendra le collecteur des factures et les contrôlera. Ainsi, il sera plus facile de lire et d'exploiter le contenu des factures en comptabilité (cela permettra l'automatisation des écritures).
transverse-tous-chrono

Accélération de l'encaissement des factures

Grâce à la circulation des factures en temps réel, les contrôles, validations et règlements seront plus rapides.
transverse-tous-fleche

Meilleure connaissance de son activité agricole ou viticole

Celle-ci pourra se faire "au fil de l'eau" grâce aux données comptables et financières contenues dans les factures électroniques. Ces données alimenteront plus régulièrement des tableaux de bord qui seront alors plus riches.
transverse-tous-metier-vigneron

Gain du temps avec le pré-remplissage de la déclaration de la TVA

L'un des objectifs de l'Etat français est de fournir ce pré-remplissage, comme cela est fait pour l'impôt sur le revenu par exemple.
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Comment répondre à l'obligation de la Facture Electronique ?

Le groupe ISAGRI et sa filiale Cecurity ont développé eFacture. Cette plateforme immatriculée répond aux obligations légales et s'intègre à vos logiciels de comptabilité et facturation.
Découvrir eFacture
transverse-tous-webinaires

Que signifient les termes e-invoicing et e-reporting ?

L'e-invoicing

L'e-invoicing concerne les factures entre professionnels et en France (BtoB).
  • Cette obligation impose aux entreprises agricoles et viticoles de faire transiter toutes leurs factures d’achat et de vente par une plateforme numérique.
  • Les exploitations agricoles devront choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), plateforme immatriculée par l'Etat, comme eFacture.
  • Cette plateforme assurera la circulation contrôlée des informations entre votre exploitation, vos clients, vos fournisseurs et l’Etat.

L'e-reporting

L’e-reporting est l'obligation complémentaire à l’e-invoicing et sera obligatoire pour :

  • Les factures BtoB aux professionnels hors de France (par exemple si un vigneron français exporte son vin auprès de cavistes ou restaurateurs étrangers)
  • Les factures aux particuliers (par exemple un éleveur vendant sa viande en circuit court)
  • Les ventes avec ticket de caisse

L’e-reporting sera similaire à un « super Z de caisse » qui devra être transmis à une fréquence bien déterminée aux Impôts.

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Entreprises agricoles en TVA

Pour les entreprises agricoles en TVA régime normal mensuel, cela veut dire tenir ses ventes à jour quotidiennement car les envois se font :
- Pour les10 premiers jours de vente :au plus tard le 20 du mois
- Pour les ventes du 11 au 20 : au plus tard le 30
- Pour les ventes du 21 au 30/31 : au plus tard le 10 du mois suivant
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Exploitation agricoles viticoles en TVA trimestrielle

Les exploitations agricoles ou viticoles en TVA trimestrielle auront l'obligation de passer à un rythme mensuel : envoi à réaliser à la fin de chaque mois + 10 jours
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Exploitation agricoles viticoles en TVA régime simplifié

Les exploitations agricoles ou viticoles en TVA régime simplifié devront envoyer leurs données à la fin de chaque mois +30 jours
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Régime franchise de base TVA

Enfin, celles au Régime franchise de base TVA devront envoyer leurs données tous les deux mois, fin de mois +30 jours

Quel est le format d'une facture électronique ?

On distingue 3 principaux formats de factures électroniques : FACTUR-X, UBL et CII.
 
Si vous réalisez des factures de vente et si vos clients n'ont pas d'exigences particulières, nous vous recommandons de choisir le format FACTUR-X. Ce dernier est un format hybride qui combine :
  • Un format PDF que nous connaissons tous et qui est lisible par l’humain
  • Un fichier XML lisible par la machine. C’est dans ce fichier que sont contenues les informations telles que le numéro de facture, la date et l'adresse livraison, les SIREN de l’émetteur et du destinataire, la période de facturation, le détail des lignes des factures, etc.
Une facture électronique respecte obligatoirement les mêmes règles qu'une facture papier : intégrité, origine garantie dès émission, archivage et mentions obligatoires.
Pour être conforme à la nouvelle réglementation, une facture électronique doit être créée sous forme numérique dès son origine. Ensuite, elle doit être également transportée, reçue et archivée sous forme électronique. Les factures électroniques des agriculteurs et vignerons ne font pas exception à la règle. Par conséquent, une facture papier scannée et transformée en PDF n’est pas considérée comme une facture électronique.

Toutes les définitions nécessaires pour bien comprendre la réforme

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Des questions ?

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Comment pourra-t-on identifier la plateforme de son client ?
Chaque entreprise assujettie à la TVA choisira sa plateforme. Sa plateforme l'inscrira dans l'annuaire de l'Etat avec son numéro de SIRET. Chaque facture doit indiquer le numéro de SIRET de l'entreprise destinataire. Cette information permettra à la plateforme du fournisseur de savoir vers quelle plateforme destinataire la facture devra être envoyée. L'annuaire permettra seulement de savoir que l'entreprise client est attachée à une PDP sans savoir laquelle. Seules les PDP et le PPF auront accès à cette information pour éviter le démarchage.
Quel sera le format exigé pour les factures ? Est-ce que le format PDF convient pour l'envoi de factures ?

Il existe 3 formats principaux de factures électroniques : FACTUR-X, UBL et CII. Vous êtes libre de choisir parmi ces formats. Cependant l'émission de la facture uniquement dans ce format ne suffit pas. Elle devra obligatoirement être adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou du portail public de facturation (PPF). Un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif et ne convient donc pas. Actuellement, et au moins jusqu'en décembre 2027, un simple PDF pourra être déposé sur les plateformes, comme c'est le cas pour un dépôt sur Chorus-Pro mais nécessitera toujours une validation de éléments reconnus par la plateforme.

Comment peut-on faire s'il y a une erreur sur une facture de vente ? Est-ce que l'on peut générer des avoirs ?

Est-ce qu'on peut émettre un avoir pour partiellement annuler une facture ? Est-ce que les avoirs suivent le même processus de e-invoicing que les factures ?

Cela se passe comme aujourd'hui. Vous annulez une facture par un avoir. Ensuite vous émettez une nouvelle facture corrigée. L'annulation d'une facture par un avoir doit bien être renseignée sur la plateforme pour que la DGFiP en soit informée pour le traitement de la TVA. Les avoirs suivent bien le même processus de e-invoicing. Les avoirs partiels restent possibles. Si un avoir (total ou partiel) est lié à une facture antérieure, le numéro de cette facture doit figurer sur l'avoir.

Est-ce que la réforme française de l'e-facturation ne concerne que les échanges sur le marché français ? Que se passe-t-il avec des échanges UE voir hors UE ?
Le e-invoicing ne concerne que les échanges entre entreprises sur le marché français. Les ventes hors France doivent être déclarées par le e-reporting. Renseignez-vous en choissant la plateforme si elle vous permet de traiter l'ensemble de vos factures, que ce soit à destination d'entreprises ou collectivités en France, des clients à l'export ou des particuliers. L'envoi des factures vers des clients à l'export et des particuliers pourra toujours se réaliser comme aujourd'hui par e-mail, par courrier ou via la plateforme tant qu'on respecte le e-reporting.
Jusqu'à quelle phase peut-on modifier une facture ?

Vous pouvez modifier une facture jusqu'à son émission par votre logiciel vers la plateforme. Une fois que la facture est émise, elle est considérée comme définitive. C'est comme aujourd'hui. Si vous souhaitez apporter une modification, il est requis de faire un avoir et d'émettre une nouvelle facture.

Est-ce que les factures d'acompte devront transiter par les plateformes ?
Les factures d'acompte sont considérées comme des factures définitives et donc payables. Elles devront transiter via les plateformes.

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