Depuis 2020, les entreprises agricoles ou viticoles souhaitant envoyer des factures aux clients publics (Ex : Mairies, collectivités, etc.) ne peuvent plus le faire par courrier ou par e-mail en joignant un PDF. Elles doivent obligatoirement le faire via le portail de l'État nommé "Chorus Pro". Courant 2024, la facture électronique s'étendra à tous les agriculteurs et viticulteurs.
La nouvelle réglementation sur la facture électronique n'impose pas seulement de transformer ses factures papier en factures numériques. Elle va transformer la façon dont les factures circulent et sont contrôlées. Chaque entreprise agricole et viticole devra adapter pour ses factures de vente et d’achat :
En réalité, il y aura non pas une mais deux obligations :
Toutes les entreprises agricoles et viticoles assujetties à la TVA seront concernées, à la fois pour leurs factures d’achat que pour leurs factures de vente. Citons quelques exemples concrets pour l'agriculture :
On distingue 3 formats principaux de factures électroniques, notamment : FACTUR-X, UBL et CII.
Si les clients de votre exploitation agricole ou votre domaine n'ont pas d'exigences particulières, nous vous recommandons de choisir le plus simple : le format FACTUR-X. Ce dernier est un format hybride qui combine :
Une facture électronique respecte obligatoirement les mêmes règles qu'une facture papier : intégrité, origine garantie dès émission, archivage et mentions obligatoires.
Pour être conforme à la nouvelle réglementation, une facture électronique doit être créée sous forme numérique dès son origine. Ensuite, elle doit être également transportée, reçue et archivée sous forme électronique. Les factures électroniques des agriculteurs et vignerons ne font pas exception à la règle. Par conséquent, une facture papier scannée et transformée en PDF n’est pas considérée comme une facture électronique.
Comme expliqué ci-dessus, l' e-Invoicing concerne les factures entre professionnels et en France (B2B). Cette obligation impose aux entreprises agricoles et viticoles de faire transiter toutes leurs factures d’achat et de vente par une plateforme numérique. Les entreprises pourront faire leur choix entre :
Ces deux types de plateforme assureront la circulation contrôlée des informations entre votre entreprise, vos clients, vos fournisseurs et l’Etat. Comment cela fonctionne en pratique :
Par exemple, votre entreprise agricole (A) émet avec son logiciel une facture de vente numérique à destination de l’entreprise B. Le logiciel de facturation la dépose sur la Plateforme qu’elle aura choisie. Puis les étapes suivantes s’enchainent :
L’e-reporting est l'obligation complémentaire à l’e-invoicing et sera obligatoire pour :
L’e-reporting sera similaire à un « super Z de caisse » qui devra être transmis à une fréquence bien déterminée aux Impôts. Pour les entreprises agricoles en TVA mensuelle, cela veut dire tenir ses ventes à jour quotidiennement car les envois se font :
Les entreprises agricoles ou viticoles en déclaration annuelle auront l'obligation de passer à un rythme mensuel car l’e-reporting devra être fait entre le 25 et le 30 du mois suivant.
Ce dernier sera envoyé à la plateforme numérique choisie par l’entreprise. C'est cette plateforme qui le fera suivre à la DGFiP. Voici un schéma pour vous expliquer comment cela fonctionne de façon pratique.
La réforme entre en vigueur en 2024, avec une fin de transition au 1er janvier 2026. Les exigences précises dépendront de la taille de votre exploitation ou domaine viticole.
Courant 2024, toute exploitation agricole ou viticole devra recevoir ses factures fournisseurs sous format électronique. Ces factures reçues formeront l’original fiscal et devront absolument être archivées comme preuves. Dans le cas où un exemplaire papier serait imprimé, celui-ci n’aurait aucune valeur fiscale en cas de contrôle. De ce fait, l'organisation de l’archivage des originaux fiscaux pour votre entreprise sera incontournable. Cet archivage fait partie des services apportés par une PDP (Plateforme de dématérialisation partenaire).
En 2024, les entreprises agricoles devront émettre leurs factures de vente en format électronique. L'implémentation de cette obligation se fera de façon progressive entre juillet 2024 et janvier 2026 selon la taille des entreprises, et au plus tard le 1er janvier 2026 pour les PME et TPE.
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