Quel est le format d'une facture électronique ?
On distingue 3 formats principaux de factures électroniques, notamment : FACTUR-X, UBL et CII.
Si les clients de votre exploitation agricole ou votre domaine n'ont pas d'exigences particulières, nous vous recommandons de choisir le plus simple : le format FACTUR-X. Ce dernier est un format hybride qui combine :
- Un format PDF que nous connaissons tous et qui est lisible par l’humain
- Un fichier XML qui a l'avantage d'être plus facilement lisible par une machine qu'un PDF. C’est dans cette partie que sont encapsulées les détails tels que le numéro de facture, la date et l'adresse livraison, les SIREN de l’émetteur et du destinataire, la période de facturation, le détail des lignes des factures, …
Une facture électronique respecte obligatoirement les mêmes règles qu'une facture papier : intégrité, origine garantie dès émission, archivage et mentions obligatoires.
Pour être conforme à la nouvelle réglementation, une facture électronique doit être créée sous forme numérique dès son origine. Ensuite, elle doit être également transportée, reçue et archivée sous forme électronique. Les factures électroniques des agriculteurs et vignerons ne font pas exception à la règle. Par conséquent, une facture papier scannée et transformée en PDF n’est pas considérée comme une facture électronique.
Que signifient les termes E-invoicing et e-reporting ?
L’e-invoicing
Comme expliqué ci-dessus, l' e-invoicing concerne les factures entre professionnels et en France (BtoB). Cette obligation impose aux entreprises agricoles et viticoles de faire transiter toutes leurs factures d’achat et de vente par une plateforme numérique. Les entreprises pourront faire leur choix entre :
- Le Portail public de facturation (PPF) qui est la plateforme publique,
- Une Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) qui est une plateforme immatriculée par l'Etat.
Ces deux types de plateforme assureront la circulation contrôlée des informations entre votre entreprise, vos clients, vos fournisseurs et l’Etat. Comment cela fonctionne en pratique :
Par exemple, votre entreprise agricole (A) émet une facture, avec son logiciel une facture de vente numérique, à destination de l’entreprise B. Le logiciel de facturation la dépose sur la Plateforme qu’elle aura choisie. Puis les étapes suivantes s’enchainent :
- La plateforme réalise un contrôle de conformité de la facture déposée (respect des mentions obligatoires, du format de facture autorisé…)
- La plateforme de votre entreprise sait quelle est la plateforme choisie par l’entreprise B, grâce à son SIRET/SIREN. Un annuaire national sera mis en place pour rendre cette identification possible (A l'exemple des « pages blanches », mais au lieu du numéro de téléphone de l’entreprise, on y trouvera le N° d’immatriculation de sa plateforme)
- La plateforme de votre entreprise extrait de la facture numérique les données obligatoires pour le FISC (informations d’en-tête, pied de facture, détail des lignes…).
- La plateforme de votre entreprise archive la facture originale et la transfère à la plateforme de votre destinataire (l’entreprise B)
- L’entreprise B récupère dans son logiciel de comptabilité, à partir de sa propre plateforme, la facture numérique émise par votre entreprise.
- Ensuite, il s'agit du flux retour. Votre entreprise va être informée via sa plateforme si l’entreprise B accepte et paye sa facture. S'il s'avère que votre entreprise agricole ou viticole est sujette à la TVA à l’encaissement, la DGFiP sait alors qu’il faut collecter la TVA.
L’e-reporting
L’e-reporting est l'obligation complémentaire à l’e-invoicing et sera obligatoire pour :
- Les factures BtoB aux professionnels hors de France (par exemple si un vigneron français exporte son vin auprès de cavistes ou restaurateurs étrangers)
- Les factures aux Particuliers (par exemple un éleveur vendant sa viande en circuit court)
- Les ventes avec ticket de caisse
L’e-reporting sera similaire à un « super Z de caisse » qui devra être transmis à une fréquence bien déterminée aux Impôts. Pour les entreprises agricoles en TVA régime normal mensuel, cela veut dire tenir ses ventes à jour quotidiennement car les envois se font :
- Pour les 10 premiers jours de vente : au plus tard le 20 du mois
- Pour les ventes du 11 au 20 : au plus tard le 30
- Pour les ventes du 21 au 30/31 : au plus tard le 10 du mois suivant
Les entreprises agricoles ou viticoles :
- TVA régime trimestriel auront l'obligation de passer à un rythme mensuel : envoi à réaliser à la fin de chaque mois + 10 jours
- TVA régime simplifié : envoi à réaliser à la fin de chaque mois +30 jours
- Régime franchise de base TVA : envoi à réaliser tous les deux mois, fin de mois +30 jours
Ce dernier sera envoyé à la plateforme numérique choisie par l’entreprise. C'est cette plateforme qui le fera suivre à la DGFiP. Voici un schéma pour vous expliquer comment cela fonctionne de façon pratique.
Quelles sont les nouvelles dates-clés à retenir ?
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, l'amendement déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement reporte la généralisation de la facturation électronique entre entreprises, qui s'appliquera en deux temps à partir de 2026 :
- 1er septembre 2026 : Réception de factures pour toutes les entreprises
- 1er septembre 2026 : Emission e-invoicing et e-reporting pour les Grandes Entreprises et Entreprises de Taille Intermédiaire
- 1er septembre 2027 : Emission e-invoicing et e-reporting pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises
Pour mémoire, l'ancien calendrier prévoyait un déploiement à partir 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, en 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et 2026 pour les autres.
En quoi la réforme pourra-t-elle être bénéfique pour les exploitations agricoles et les domaines viticoles ?
- Gain de temps du fait de l’automatisation des échanges de facture : la plateforme de dépôt et de réception deviendra le collecteur des factures et les contrôlera. Ainsi, il sera plus facile de lire et d’exploiter le contenu des factures en comptabilité (cela permettra l’automatisation des écritures).
- Accélération de l’encaissement des factures : grâce à la circulation des factures en temps réel, les contrôles et validations seront plus rapides.
- Meilleure connaissance de son activité agricole ou viticole : celle-ci pourra se faire « au fil de l’eau » grâce aux données comptables et financières contenues dans les factures électroniques. Ces données alimenteront plus régulièrement des tableaux de bord qui seront alors plus riches.
- Gain du temps du fait du pré-remplissage de la déclaration de la TVA : l'un des objectifs de l’État français est de fournir ce pré-remplissage, comme cela est fait pour l’impôt sur le revenu par exemple.
