Réforme de la PAC 2023-2027 : Ce qui change

L’entrée en vigueur de la PAC a apporté des changements et des simplifications au niveaux des objectifs et des aides accordées aux agriculteurs. Petit tour d'horizon sur les changements opérés par cette réforme.

Réforme de la PAC : Les nouveautés pour la période 2023 - 2027

La réforme a apporté des changements majeurs concernant l’accès au dispositif comme être un agriculteur actif et la dénomination de certaines aides des premier et second piliers. Revenons un peu plus en détails sur les nouvelles directives de la PAC 2023 – 2027.

Révision des conditions de conditionnalité de la PAC : quel impact ?

Dans la continuité des orientations de la PAC de 2003, la version 2023-2027 introduit plusieurs nouvelles grandes mesures dans le cadre des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) pour renforcer la durabilité et la biodiversité dans les pratiques. Ces mesures sont axées sur :

• le maintien des prairies permanentes (BCAE 1)
• la protection des zones humides et des tourbières (BCAE 2)
• la diversité renforcée et l'intégration de la rotation des cultures (BCAE 7)
• l'introduction de surfaces improductives (BCAE 8)
• le principe de conditionnalité sociale

Le réexamen de la PAC en avril 2024 a toutefois conduit vers des modifications des règles relatives aux conditionnalités environnementales (notamment BCAE 1, 7 et 8).

Conditionnalité BCAE 1 : le maintien des prairies permanentes

Depuis 2023, la règle du maintien des prairies permanentes (PP) combine obligation collective et contraintes individuelles pour chaque région. L’objectif est de garantir que chaque région conserve son ratio PP/SAU (Surface Agricole Utile) de la PAC 2018, afin d’éviter la dégradation de ces espaces naturels.

Le ratio est calculé chaque année après l’instruction des déclarations. Si le ratio baisse de plus de 2 %, un système d'autorisation préalable pour le retournement des prairies est instauré. Si la baisse atteint plus de 5 %, le retournement est interdit.

Le Parlement européen a récemment approuvé la proposition de la Commission visant à simplifier la PAC. Les États membres disposent désormais d’une plus grande latitude dans l'application de la conditionnalité BCAE, notamment en cas de conditions météo extrêmes.

Conditionnalité BCAE 2 : la protection des zones humides et des tourbières

Depuis le 1er janvier 2024, la BCAE 2 protège les zones humides et les tourbières identifiées. Elle impose des restrictions en vue de maintenir l’intégrité de ces zones vitales pour la biodiversité et de prévenir toute dégradation due aux activités. Les interdictions comprennent :

• les remblais et dépôts (à l'exception de la fumure et de la matière organique)
• les nouveaux drainages
• les mises en eaux
• les prélèvements de tourbes
• le brûlage et le retournement des prairies

Conditionnalité BCAE 7 - 1 : la diversité renforcée des cultures

Depuis 2023, un nouveau système à points est instauré pour encourager la diversification des cultures. Ce système est similaire à celui prévu pour les éco-régimes. L’objectif est d’inciter les exploitants à diversifier leur assolement en favorisant les protéagineux, les prairies temporaires ou d'autres cultures de diversification. Cette mesure vise à améliorer la santé des sols, réduire l'érosion, et augmenter la biodiversité en encourageant une plus grande diversité de cultures.

Il faut toutefois noter qu’il existe des exemptions aux deux BCAE 7 si les exploitants se trouvent dans l’un des 4 cas suivants :

• exploitations certifiées bio ou en conversion 
• moins de 10 hectares de terres arables 
• plus de 75% des terres arables dédiées à la production d’herbe et de fourrages herbacés et/ou de légumineuses et/ou de jachère 
• plus de 75% de SAU en prairies permanentes et/ou en production d’herbe et autres fourrages herbacés et/ou cultures sous eau pendant une grande partie de l’année

Conditionnalité BCAE 7 - 2 : la rotation des cultures 

Depuis 2023, les agriculteurs doivent respecter deux critères cumulatifs pour la rotation : un critère annuel et un critère pluriannuel. Ces mesures visent à encourager une gestion plus équilibrée et plus durable des terres agricoles, afin de limiter les risques liés aux monocultures et de promouvoir la biodiversité.

Concernant le critère annuel, sur chaque exploitation, au moins 35 % des terres arables doivent être plantées avec une culture principale différente (et appartenant à une catégorie différente) de l'année précédente ou suivie d'une culture secondaire. Par exemple :

• blé tendre d’hiver suivi de blé tendre de printemps = ok
• blé tendre d’hiver suivi de blé tendre d’hiver = non valide
• culture secondaire présente sur la période automne/hiver jusqu’à récolte ou destruction, au moins sur la période du 15 novembre au 15 février

Concernant le critère pluriannuel, la réglementation prévue exige la présence de deux cultures principales différentes sur une période de 4 ans, ou l'implantation de cultures secondaires chaque année.

Cette BCAE a été suspendue pour cause de guerre en Ukraine depuis 2023, puis des mouvements d’agriculteurs en 2024. La mesure sera probablement abrogée car plusieurs pays européens ont des difficultés à mettre en place des règles et des outils de contrôle, alors qu’il y a déjà eu 2 années d’exemption.

Conditionnalité BCAE 8 : l’introduction de surfaces improductives

Une part minimale de la SAU (4%), dont les jachères (hors dérogation 2024), doit être retirée de la production pour des fins écologiques. Cette part peut être ramenée à 3 % de surfaces improductives sur ses terres arables si l'agriculteur s'engage à maintenir 7 % de surfaces non productives sur la totalité de sa surface agricole utile. Notez que les exploitations de moins de 10 hectares sont exemptées de cette obligation.

Conditionnalité sociale de la PAC

La conditionnalité sociale de la politique agricole commune a été introduite pour la première fois dans la programmation PAC 2023-2027. Elle vise à garantir le respect des règles en matière de droit du travail au sein des exploitations, la promotion de conditions de travail décentes et le bien-être des travailleurs agricoles.

Depuis 2023, des réductions des aides sont appliquées en cas de manquements constatés aux dispositions du droit du travail (ex. : absence de documents obligatoires comme le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)).

Les infractions peuvent entraîner des sanctions administratives ou pénales imposées par l'autorité compétente. Des pénalités pour non-respect des règles peuvent varier de réductions de quelques pourcentages jusqu'à la totalité des aides, en fonction de la gravité des manquements.

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Impact des réformes sur les subventions et aides PAC 2025

La plupart des aides ont été modifiées ou revalorisées par rapport à la précédente PAC.

Du paiement de base (DPB) à l’aide de base au revenu

La valeur de l’aide de base au revenu, qui remplace le DPB, doit progressivement évoluer avec la convergence vers la moyenne nationale pour garantir, à terme, un minimum de 85 % de la valeur moyenne du paiement de base. On note également le plafonnement des pertes individuelles à 30 % pour éviter la déstabilisation des exploitations.

L’aide redistributive aux premiers hectares

Aide destinée à soutenir les petites et moyennes exploitations, son montant de 48 €/ha pour les 52 premiers hectares reste inchangé.

Le paiement jeunes agriculteurs (JA)

Le budget alloué aux JA est augmenté à environ 1,5 % de l’enveloppe des paiements directs (contre 1 % auparavant). Un montant forfaitaire de 3 885 € est versé pendant 5 ans à chaque jeune agriculteur éligible.

Les éco-régimes

Le nouveau dispositif Écorégime remplace le paiement vert. Il vise à soutenir les pratiques bénéfiques à l’environnement. Plusieurs niveaux d’aides existent selon les pratiques et critères observés dans les exploitations, avec des paiements variant selon que l’exploitation répond aux critères du niveau de base ou du niveau supérieur, avec un bonus Top-Up Haies si 6 % de la SAU (surface agricole utile) sont couverts de haies.

Les 3 voies d’accès sont :

• les pratiques agricoles : diversification des cultures, maintien des prairies permanentes, couverture végétale des inter-rangs
• les certifications : HVE2 (Haute Valeur Environnementale)= CE2+, HVE3 et AB qui a une aide majorée (environ 100 €/ha)
• la biodiversité : pourcentage des IAE (infrastructures agroécologiques : haies, bosquets, arbres, jachères…) dans la SAU
  

Les aides couplées végétales

La PAC 2023 – 2027 apporte plusieurs nouveautés concernant les aides couplées végétales.

Au niveau des aides aux protéines végétales, un montant unitaire estimé à 105 €/ha est désormais la norme pour des cultures comme les protéagineux, le soja, les légumes secs (lentilles, haricots secs, pois chiches et fèves) et les légumineuses fourragères destinées à la déshydratation ou à la production de semences.

En raison du contexte en Ukraine, une revalorisation spécifique de 350 €/ha est appliquée aux légumineuses fourragères, avec ou sans rotation effectuée avec une grande culture, et ce, pour 5 années d’engagement.

Depuis 2023, une aide au petit maraîchage est accordée pour une surface en maraîchage entre 0,50 ha et 3 ha, avec un montant de 1 588 €/ha.

Les aides pour le chanvre, les semences de graminées, le blé dur, les pommes de terre féculières, le riz, le houblon, les fruits transformés, et les tomates transformées sont maintenues avec peu de modifications budgétaires.

Les aides couplées animales

La nouvelle PAC a mené vers une fusion des aides bovins allaitants (ABA) et aides bovins laitiers (ABL) pour créer une aide à l’UGB (Unité Gros Bétail). Son coefficient est calculé en fonction de l’animal :

• bovins < 6 mois = 0 UGB
• bovins entre 6 mois et 2 ans = 0,6 UGB
• bovins > 2 ans = 1 UGB

Le calcul de l’UGB bovines éligibles est le suivant :

• détenir au minimum 5 UGB bovines
• nombre de bovins de plus de 16 mois présents depuis plus de 6 mois sur l’exploitation avant la date de référence
• ajout du nombre de bovins vendus pour l’abattage avant la date de référence, présents sur l’exploitation depuis plus de 6 mois avant la vente

Le niveau de l’aide s’effectue en fonction des UGB :

• niveau de base : 60 €/UGB pour les bovins non allaitants (mères et femelles de races à viande et croisées viande, mâles dans la limite d'1 UGB mâle par vache)
• niveau supérieur : 110 €/UGB pour les bovins allaitants (mères et femelles lait ou mixtes, reste des mâles dans la limite du nombre de vaches, reste des femelles)

Enfin, il existe des plafonds et des garanties :

• plafond de 120 UGB sur les deux niveaux d’aide par exploitation
• plafond de 1,4 UGB/ha (taux de chargement) sur les deux niveaux d’aide*
• garantie de 40 UGB non soumise au respect du taux de chargement*
• plafond de 40 UGB pour le niveau d’aide inférieur

*Même base de calcul du taux de chargement que celui de l’ICHN en l’absence de précisions.

Du côté de l’aide aux veaux-sous-la-mère. La réglementation est reconduite de manière simplifiée, avec un montant de 66 €/veau en 2023, qui va progressivement diminuer à 58 €/veau en 2027.

Concernant les aides ovines et caprines, celles-ci sont également reconduites. Le montant est de 15 €/chèvre et de 23 €/brebis, avec une majoration de 6 €/brebis pour les nouveaux producteurs de moins de 3 ans.

L’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)

L’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) vise à soutenir les agriculteurs exploitant des terres dans des zones soumises à des contraintes naturelles, dites zones défavorisées. Pour être éligible, l’exploitant doit :

• être actif
• exploiter des terres dans ces zones
• détenir un cheptel d’au moins 5 UGB (Unités Gros Bétail)
• posséder au moins 3 hectares de surfaces fourragères éligibles
• respecter un chargement minimal et maximal

Les montants alloués par hectare restent identiques avec des seuils fixés à 25, 50 et 75 hectares.

Eligibilité ICNH

Être actif
Des terres dans ces zones
Un cheptel d’au moins 5 UGB
Au moins 3 hectares de surfaces fourragères éligibles
Respecter un chargement minimal et maximal

Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC)

Définies au niveau national, plus de 60 mesures se concentrent sur les grands enjeux nationaux tels que l’eau, la biodiversité, le sol et le climat, avec un catalogue simplifié de mesures pour une meilleure accessibilité. Le dispositif MAEC existant avant 2023 a été globalement reconduit :

• mesures zonées par PAEC (Projet Agro-environnemental et Climatique)
• maintien de la CRAEC (Commission Régionale Agro-environnementale et Climatique)
• animation des contrats MAEC par un opérateur de territoire
• durée des contrats maintenue à 5 ans
• possibilité de souscrire des AEC (Agro-Environnementales et Climatiques) localisées ou systémiques

Pour accéder aux différentes MAEC, les exploitants doivent réaliser un diagnostic initial, quelle que soit la MAEC choisie. À transmettre avant le 15 septembre de l’année de l’engagement, celui-ci est réalisé par des opérateurs techniques et peut être financé par un régime d’aide national (ex. : crédits État). De plus, les exploitants doivent participer à une formation dans les 2 ans suivant la signature de l’engagement MAEC.

Il est désormais possible de n’engager que 90 % des surfaces de la zone concernée. L’exploitation est éligible dès qu’une seule parcelle est incluse dans un PAEC ayant ouvert la mesure. Actuellement, il faut que 50 % de la SAU de l’exploitation soit dans le périmètre du PAEC pour que l’exploitant puisse signer un contrat MAEC.

Il est prévu la création de nouvelles MAEC sur des thèmes variés tels que :

• le bien-être animal
• la protection des pollinisateurs
• la gestion des algues vertes
• la protection de la tourterelle des bois et autres oiseaux inféodés aux zones agricoles
• les transitions des zones intermédiaires (grandes cultures et polyculture-élevage).

Une nouvelle MAEC forfaitaire a été introduite, à savoir un contrat de 5 ans avec une rémunération unique. Celui-ci vise à diminuer de plus de 30 % les Indices de Fréquence de Traitement (IFT) des exploitations engagées ou à améliorer leur bilan carbone de plus de 15 %.

Notez que le cumul des aides est possible selon certaines combinaisons de MAEC :

• entre les MAEC localisées et la MAEC protection des espèces
• entre certaines MAEC localisées et les MAEC forfaitaires
• entre les MAEC création de couvert ou protection des espèces et l’aide à la conversion bio (CAB)
• entre les éco-régimes et toutes les MAEC (sauf pour la MAEC entretien des IAE)

Cependant, il n’est pas possible de cumuler :

• les MAEC systèmes avec les MAEC forfaitaires
• les MAEC systèmes ou forfaitaires avec l’aide CAB

Les aides à l'Agriculture Biologique (AB)

Le budget alloué aux aides à la conversion bio augmente de 30 %, avec l’objectif d’atteindre 18 % de la SAU française en bio d’ici 2027.

Alors que l’aide au maintien a été supprimée en 2023, l’aide à la conversion est toujours disponible avec un engagement souscrit pour 5 ans, à partir de la première année d’engagement.

Les surfaces concernées incluent :

• celles en 1e ou 2e année de conversion n’ayant jamais bénéficié de l’aide à la conversion (CAB) ou au maintien (MAB)
• les prairies temporaires ou permanentes associées à un atelier d’élevage
• les landes, estives et parcours associés à un atelier d’élevage
• les cultures annuelles et pérennes
• les plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM)
• les surfaces en maraîchage et cultures légumières de plein champ

L’assurance récolte

Les subventions à l’assurance récolte et aux fonds de mutualisation sanitaire et environnementale ont été revalorisées en 2023, avec une réforme des dispositifs pour accroître le financement global du système d’assurance et augmenter la solidarité. L’objectif de la réforme était de :

• prévoir une plus grande couverture des risques
• simplifier le système avec une indemnisation accélérée
• assurer une meilleure répartition des risques pour les exploitants, les assureurs et l’État

Obligations pour être conforme aux directives de la PAC

Il existe 2 types d’exigences légales, dites de conditionnalité, pour bénéficier des aides :

1. le respect des Exigences Réglementaires en Matière de Gestion (ERMG) qui portent sur le secteur de l’environnement, de la santé publique, de la santé végétale et du bien-être animal
2. le respect des BCAE, que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, les animaux et les éléments dont il a le contrôle.

Concernant le 2e point, l’agriculteur ou l’agricultrice est désormais tenu de respecter 9 points de contrôle :

• BCAE 1 : obligation du maintien des prairies permanentes
• BCAE 2 : protection des zones humides et des tourbières
• BCAE 3 : interdiction de brûlage
• BCAE 4 : bandes tampons le long des cours d’eau
• BCAE 5 : gestion du labour réduisant les risques de dégradation des sols
• BCAE 6 : interdiction de sols nus durant les périodes sensibles
• BCAE 7 : rotation des cultures
• BCAE 8 : maintien des éléments du paysage
• BCAE 9 : interdiction de convertir ou de labourer les PP dans les sites Natura 2000

Il existe également un ensemble de bonnes pratiques à suivre afin d’optimiser votre dossier et de bénéficier de davantage de subventions, sans oublier l’intérêt des outils d’aide à la décision dans vos pratiques.

Outils et conseils pour gérer les risques agricoles

Les pouvoirs publics, en collaboration avec l'Union Européenne via le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ont élaboré des outils pour accompagner les exploitants dans la gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux. Au-delà de l’indemnité de solidarité nationale (ISN) mis en place en 2023, cela concerne notamment :

• l’assurance multirisques climatique (MRC) des récoltes
• l’aide aux fonds de mutualisation en cas d’aléas sanitaires et d’incidents environnementaux

L’assurance multirisques climatique (MRC) des récoltes

L'un des principaux soutiens concerne l'assurance multirisques climatique (MRC) des récoltes. Cette aide prend en charge partiellement la prime d'assurance souscrite par les agriculteurs, avec un taux de prise en charge fixé à 70% en 2023.

En 2021, seulement 32 % des surfaces hors prairies étaient couvertes par une assurance MRC. La promulgation de la loi n°2022-298, le 2 mars 2022, a introduit une couverture universelle contre les risques climatiques pour tous les exploitants. Elle visait à démocratiser l'accès à l'assurance récolte, pour permettre à un plus grand nombre d'exploitants de protéger leurs cultures.

Le fonds de mutualisation pour les aléas sanitaires et environnementaux

En plus de la MRC, le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) intervient pour indemniser les pertes économiques causées par des maladies animales, des phytopathogènes ou des incidents environnementaux.

Ce fonds indemnise les exploitants affiliés après une expertise des pertes subies, avec une aide publique couvrant jusqu'à 65 % des indemnités versées. Ce mécanisme offre une sécurité financière supplémentaire aux exploitants en cas de sinistre.

Conseils pour optimiser les aides PAC

Les exploitants disposent de nombreux leviers pour optimiser leurs subventions. Nous l’avons vu plus haut dans la partie écorégime qui a remplacé le paiement vert, il est par exemple possible d’obtenir davantage d’aides grâce aux différentes voies offertes (pratiques, certifications, infrastructures agro-environnementales…).

Les réflexions sont à faire en fonction de votre réalité terrain. Pour gagner des points, on peut par exemple :

• maintenir au moins 4 % d'éléments non productifs (ENP) (bordures de champs…)
• opter pour 4 % de cultures dérobées et 3 % d’ENP
• mettre en place 5 % de jachères
• diversifier les cultures (légumineuses)
• augmenter la part des prairies temporaires
• pour l’UGB, choisir la période de vente des vaches de réforme avant le dépôt de dossier
• toujours en UGB, contrôler l’âge de passage des génisses à deux ans

Optimisez vos aides PAC avec des outils de simulation

Le plus simple pour l’exploitant est encore d’effectuer des simulations avec l’aide d’outils OAD. Ceux-ci aident à :

• sécuriser les démarches réglementaires
• anticiper les déclarations
• simuler les coûts de production
• tester les assolements pour vérifier la compatibilité avec les écorégimes et les quotas d’eau

La Politique Agricole Commune (PAC) : Tout savoir

Posté le 1 mars 2025