La Nouvelle Convention Nationale Collective Agricole vise à harmoniser les conventions collectives territoriales au niveau national, elle entrera en vigueur dès le 1er avril 2021.
En tant qu’employeurs d’exploitations agricoles ou Cuma vous devez informer :
- Reclassifier les emplois de vos salariés, afin de déterminer les rémunérations minimales des grilles de salaire
- Modifier les contrats
Découvrez-en 5 étapes, comment valoriser vos emplois dans la grille de classification.
Comment classifier vos salariés ?
Voici les 5 étapes de la classification à suivre pour classifier vos emplois :
Etape 1 : Réunir les éléments pour qualifier les compétences
Avant de démarrer la classification, l'objectif est de réunir tous les éléments qui vont permettre de qualifier objectivement les compétences requises pour l’emploi que l’on souhaite « valoriser ». Vous devez récupérez les documents suivants : Contrat de travail et avenant, Bulletin de paie, Fiche de poste, Offre d’emploi du poste. Attention, il s’agit de classifier l’emploi et non la personne.
Pour cela :
- Pensez aux exigences de l’emploi et non pas aux qualités de la personne qui l’occupe actuellement.
- Réunissez les éléments qui qualifient objectivement les compétences requises pour le poste
- Concentrez-vous sur les missions significatives et habituelles de l’emploi
Etape 2 : Identifier le degré de l’emploi
Pour identifier, à partir de 5 critères, le degré qui correspond le mieux à l’exigence de l’emploi, nous allons analyser chaque critère successif. Il y en a 5, à savoir : l’autonomie, la technicité, la responsabilité
Le critère de l’Autonomie :
Commençons par le critère Autonomie, il est composé de plusieurs degrés. Ils donnent le nombre de point de chaque critère. Pour déterminer le degré, vous pouvez vous appuyer sur sa description.
Sa définition : Ce critère recouvre « le niveau de latitude et de marge de manœuvre laissée au salarié dans l’emploi (ex : dans l’organisation du travail, dans la prise de décision) », d’après le guide paritaire de la CCNA.
Le passage d’un degré à l’autre s’apprécie en se basant sur des indices liés à la nature des instructions (en violet) mais aussi aux conditions de surveillance et de contrôle (en rouge dans le tableau ci-dessous).
Source : Guide paritaire de la CCNA
Le critère de la Technicité :
Il correspond à la technique professionnelle et se retrouve dans toutes les familles d’emplois, que ce soit la production, la maintenance, la vente, la comptabilité.
Le critère de la Responsabilité :
Il recouvre l’influence et les conséquences de l’emploi sur le respect des normes et/ou sur le développement économique de l’entreprise.
Pour ce critère, le nombre de points se calcule en identifiant le degré pour chacune des colonnes, pour le respect des normes et l’enjeu économique.
Le critère de Management :
Il correspond à l’exercice et l’étendue de responsabilités manageriales, soit d’animation technique, soit de management hiérarchique.
Le critère du Relationnel :
Il évoque « les exigences relationnelles de l’emploi, tant envers des acteurs internes qu’externes ».
Etape 3 : Additionner le nombre de points pour calculer le coefficient
Une fois déterminé les degrés pour chacun des 5 critères, vous pouvez à l’aide du tableau récapitulatif ci-dessous additionner le nombre de points, et ce pour chaque emploi.
Si vous avez besoin d’aide pour déterminer les degrés de ces critères ? Utilisez l’outil gratuit de la FNSEA https://convention-agricole.fr/#/outils
Etape 4 : déterminer le palier et par conséquent le salaire minimum (rémunération brute de cet emploi)
Ainsi, le nombre de point par emploi détermine le palier et donc le taux horaire minimum.
Par exemple, si le poste classé obtient 19 points, le palier sera de 3 et le taux horaire de 10.48 €.
Etape 5 : Vérifier la catégorie socio-professionnelle
Vous pouvez vérifier la catégorie socio-professionnelle qui correspond à partir du nombre de point de l’emploi.
Etape 6 : Mettre à jour le dossier social de votre salarié
Maintenant, vous devez informer votre salarié de sa nouvelle classification :
* soit par un courrier d’information
* soit par un avenant au contrat de travail
Ensuite, prévenez votre gestionnaire de paye pour la :
- Mise à jour des informations obligatoires sur le bulletin de paie
- Ajustement éventuel de la rémunération
- Affiliation éventuelle à des nouvelles caisses (prévoyance, complémentaire santé)
Et dans mon logiciel de paie, comment cela fonctionne ?
Vous devez être vigilant à réaliser les mises à jour nécessaires dans votre logiciel de paie, afin d’appliquer le bon taux horaire minimum conventionnel par salariés et ainsi réaliser des bulletins de salaire justes.
En tant que logiciel spécialisé dans la paie agricole, ISAPAYE intègre automatiquement les évolutions liées à cette nouvelle Convention Collective Nationale, et ce à travers la mise à disposition du référencement de la convention et de la grille de coefficient hiérarchique.
Un autre article pourrait vous intéresser :
Agriculture : la Convention Collective Nationale est en place
Les différents sites suivants apportent des explications sur la nouvelle Convention Collective Nationale de la Production Agricole et CUMA.
https://www.msa.fr/lfy/web/msa/couverture-sante-et-prevoyance-obligatoire
https://convention-agricole.fr/#/
https://www.fnsea.fr/communiques-de-presse/convention-collective-nationale-de-la-production-agricole-et-des-cuma-un-site-du-reseau-fnsea-pour-accompagner-les-employeurs-dans-ce-nouveau-cadre-www-convention-agricole-fr/
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000043036630?origin=list&facetteEtat=VIGUEUR&facetteEtat=VIGUEUR_ETEN&facetteEtat=VIGUEUR_NON_ETEN&idcc_suggest=7024&page=1&pageSize=50&sortValue=DATE_UPDATE&tab_selection=all
https://www.cerfrance.fr/page/nouvelle-convention-collective-des-metiers-de-la-production-agricole
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