La foire aux questions de la Facture électronique

Exemple : paye de lait avec vente de lait, taxes et location du tank.

Demain, il faudra faire 2 factures différentes pour distinguer d’un côté les ventes avec les taxes associées et de l'autre les achats.

Exemple : vente de céréales pour laquelle la coopérative/le négociant réalise la facture de ventes pour le compte du céréalier agriculteur.

Demain, il sera toujours possible d’autofacturer.
La numérotation séquentielle des factures restera celle de votre coopérative.
Le calendrier de mise en place sera celui qui s'applique au producteur : la coopérative/négoce pourra s'adapter au profil de ses producteurs :

• l'acheteur peut attendre 2026 pour émettre l’autofacturation pour ses petits producteurs PME TPE (mais il a le droit d’anticiper si les producteurs l’acceptent)
• à l'inverse, une petite coopérative PME qui autofacturerait pour une ETI devrait le faire à partir de janvier 2025 (puisque le e-invoicing est obligatoire pour les ETI au 1/1/2025)

Quel calendrier de mise en place s'applique à mon entreprise ?

Il faut suivre le calendrier suivant les tailles d’entreprises pour l’obligation d’émission : 1/7/2024 pour les grandes entreprises, 1/1/2025 pour les ETI, et 1/1/2026 pour les autres entreprises assujetties à la TVA.

Ces catégories sont déterminées par les règles de l’INSEE sur base des chiffres du dernier exercice clos au plus tard le 30/6/2023.

https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1057

Un acompte encaissé doit faire l'objet d'une facture (obligation depuis janvier 2023).
Encaisser le chèque sans avoir émis de facture est donc interdit. Cela s’applique aussi aux acomptes en autofacturation.

Exemple : une vente s'étale sur 1 an entre l'engagement "achat récolte" et la livraison récolte.

Pas d'obligation de faire référence sur les factures à un contrat, mais cette pratique peut être utile pour que le producteur puisse s'y retrouver.

Les factures d'acompte déjà émises avant passage de seuil TVA ne sont pas remises en cause.
Les factures qui sont émises à posteriori du changement de régime devront inclure la TVA.
Charge à l'agriculteur de prévenir sa coop qui autofacture de ce passage de seuil !

Pas de changement car pas de lien avec la déclaration TVA.

Ma coopérative peut-elle continuer à faire de la compensation entre les appros et mes livraisons via le compte courant coopérateur ?

Oui pas de changement.

Exemple : facture pour fermage (donc CtoB)
Sommes-nous dans le champ de la réforme ?

Hors champ de la réforme (n'entre pas dans déclaration TVA).

Hors champ de la réforme (n'entre pas dans le champ de la facturation).

Exemple : Je livre du foin à mon voisin, il me livre en échange des betteraves.
Cette pratique est-elle possible ?

Cette pratique ne devrait déjà pas avoir lieu : 1 facture pour la vente de foin doit être émise et de même pour la vente de betterave car la facture de bien / service doit être émise au fil de l'eau.

Qui doit réaliser l'e-reporting ?

Aujourd'hui, c'est déjà le producteur qui déclare la TVA correspondant aux ventes, sur la base des relevés de ventes fournis par le magasin. Demain, c'est donc le producteur qui émettra le e-reporting vers sa plateforme, même s’il utilise pour cela la synthèse des ventes que continuera à lui donner le magasin.
En revanche, la facture des commissions sur ventes faite par le magasin aux producteurs devra quant à elle passer par le e-invoicing puisqu'il s'agit d'une transaction B2B.

Cas des factures multi taux tva

Exemple : vente bovins TVA 5% et contrôle Normabev TVA 20%
Comment gérer des factures avec des taux de TVA différents ?

Le cas de facture multi-taux est très fréquent et il est bien prévu dans les factures électroniques. Le sujet qui pose difficulté concerne la manière de comptabiliser les acomptes et les règlements partiels quand il y a plusieurs taux de TVA, mais ce problème n'est pas amené par la facture électronique car il existe déjà. La manière de traiter ces acomptes et leur déduction sur la facture finale sera précisée par la DGFiP dans sa documentation "Spécifications Externes" publiée en juillet 2023.

Cas des banques de travail (pas d'échange de biens entre agri, mais échanges d'heures de travail)

Ce sont des prestations qui sont soumises aux mêmes règles que les autres prestations de service (et de TVA/ Encaissement), et ces règles ne sont pas modifiées par la réforme de la facture électronique.

Exemple : vente bovins TVA 5% et contrôle Normabev TVA 20%
Comment gérer des factures avec des taux de TVA différents ?

Le cas de facture multi-taux est très fréquent et il est bien prévu dans les factures électroniques. Le sujet qui pose difficulté concerne la manière de comptabiliser les acomptes et les règlements partiels quand il y a plusieurs taux de TVA, mais ce problème n'est pas amené par la facture électronique car il existe déjà. La manière de traiter ces acomptes et leur déduction sur la facture finale sera précisée par la DGFiP dans sa documentation "Spécifications Externes" publiée en juillet 2023.

Ce sont des prestations qui sont soumises aux mêmes règles que les autres prestations de service (et de TVA/ Encaissement), et ces règles ne sont pas modifiées par la réforme de la facture électronique.