Logiciel de caisse certifié : NF525, LNE, obligations 2025–2026

Que ce soit à la ferme, au chai, sur les marchés ou en magasin de producteurs, la réglementation impose désormais de se doter d’un logiciel de caisse certifié, garantissant la conformité aux règles anti-fraude à la TVA. Cette obligation   concerne les logiciels de caisse, mais aussi les logiciels de facturation qui permettent de gérer des encaissements. Elle est effective depuis le 1er septembre 2025, mais les éditeurs ont jusqu’au 1er mars 2026 pour finaliser la certification de leurs logiciels. Cet article explique qui est concerné, ce qui change et comment vous mettre en conformité simplement.

Pourquoi la certification des caisses devient obligatoire en 2025 ?

Adoptée par le Parlement fin 2024 et inscrite dans la loi de finances 2025 (article 43) , la nouvelle obligation relative aux logiciels de caisse vient compléter la loi anti-fraude à la TVA en renforçant les exigences liées aux encaissements pour lutter contre les pratiques de dissimulation de recettes en espèces. Chaque transaction doit désormais être enregistrée dans un système certifié, inaltérable et traçable, afin de sécuriser la collecte de cet impôt indirect sur la consommation.

La loi de finances 2016 a permis aux éditeurs de logiciels de caisse et de facturation de délivrer une attestation individuelle pour garantir la conformité de leur système d'encaissements.
Depuis le 1er septembre 2025, cette attestation individuelle n'est plus autorisée et désormais les logiciels de caisse et de facturation doivent faire l'objet d'une certification auprès d'un organisme certificateur reconnu par l’État.

Comment vérifier et obtenir un logiciel conforme à la certification des logiciels 2025 ?

 

Téléchargez l'infographie

Calendrier règlementation 2025-2026 : dates clés, fin de l'attestation éditeur, preuves à présenter et sanctions

31 août 2025 : dernière date d’usage de l'attestation éditeur

A partir du 31 août 2025, les logiciels de caisse et de facturation fonctionnant sous le régime de l'attestation éditeur devront justifier d'une démarche de certification pour pouvoir continuer à être utilisés et vous fournir la preuve de la mise ne place de cette démarche.

1er septembre 2025 → 1er mars 2026 : preuve de démarche de certification

À compter du 1er septembre 2025, l’auto-certification disparaît définitivement et seule une caisse enregistreuse certifiée par Infocert/AFNOR ou par le LNE (Laboratoire National de métrologie et d'Essais) est reconnue par l’administration fiscale. Les éditeurs ayant jusqu’au 01/03/26 pour finaliser la certification des logiciels, jusqu’à cette date, il reste possible d’utiliser son logiciel de caisse à condition d’être en mesure de présenter la preuve de la démarche de certification de son éditeur.

Sanctions : amende de 7 500 € et délai de 60 jours

En cas de contrôle fiscal, l’absence de logiciel certifié entraîne une sanction immédiate :

• L’entreprise, le commerçant, encoure une amende de 7 500€.
• Un délai de 60 jours pour se mettre en conformité, sous peine de nouvelles amendes.
  
  

Logiciel de caisse certifié  : définition et périmètre

Un logiciel de caisse certifié est une solution POS (Point Of Sale, pour “Point de Vente” en français) conforme, qui respecte des règles strictes. La loi (article 286, I, 3° bis du Code général des impôts) définit quatre principes que tout logiciel de caisse certifié doit respecter : l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage – ISCA.
Tout agriculteur ou viticulteur souhaitant vendre lui-même sa production doit dès à présent utiliser une solution POS conforme, capable de générer des journaux de caisse, d’éditer des tickets de caisse ou factures, et de garantir l’intégrité des données en cas de contrôle fiscal.

Inaltérabilité

« Le logiciel ou système doit enregistrer les données d'origine relatives aux règlements sans possibilité de les altérer. Toute modification ultérieure doit être conservée. »

• Chaque enregistrement doit être figé et non modifiable, avec traçabilité de toute correction.

Sécurisation

« Le logiciel ou système doit sécuriser les données d'origine, les données de modification et les données permettant la production des pièces justificatives, afin de garantir leur restitution dans l'état de leur enregistrement d'origine. »

• L’ensemble des flux (ventes, règlements, remboursements) est protégé contre la fraude et la falsification par signature électronique et horodatage.

⚠️ L’envoi de tickets par e-mail ou SMS doit respecter les règles de la CNIL : aucun envoi automatique n’est autorisé sans information préalable du client. Seules les données strictement nécessaires peuvent être collectées et un consentement explicite est requis pour tout usage à des fins marketing.

Conservation

« Le logiciel ou système doit prévoir l'enregistrement et la conservation des données cumulatives et récapitulatives par période, afin de permettre leur consultation par l'administration fiscale. »

• Les données doivent être stockées pendant au moins 6 ans, dans un format garantissant leur lecture par l’administration.

Archivage

« Le logiciel ou système doit permettre d'archiver les données enregistrées selon une périodicité définie, afin de figer les données et de garantir leur intégrité dans le temps. »

• L'obligation est faite de clôturer régulièrement la caisse (jour, mois, année) pour archiver les données de manière sécurisée.
  
  

NF525 vs LNE : comprendre les deux voies de certification

Deux voies de certification coexistent pour garantir la conformité des logiciels de caisse :

La certification NF525, délivrée par Infocert/AFNOR, est la plus répandue et la plus visible. Elle permet à l’éditeur d’apposer le label officiel « caisse enregistreuse certifiée NF525 », bien identifié par les commerçants et leurs clients. Cette reconnaissance joue aussi un rôle marketing : de nombreux éditeurs mettent en avant ce logo comme gage de confiance et de transparence. La certification inclut par ailleurs des audits réguliers pour vérifier le maintien de la conformité.

La certification LNE, attribuée par le Laboratoire national de métrologie et d’essais, offre les mêmes garanties. Le niveau de sécurité vis-à-vis de l’administration fiscale est identique. Moins médiatisée que le label NF525, elle est souvent perçue comme plus technique et institutionnelle. Pour un producteur en vente directe, elle apporte néanmoins les mêmes garanties juridiques et opérationnelles.

En pratique, les deux certifications sont équivalentes sur le plan légal.

Êtes-vous concerné ? Cas particuliers (franchise de TVA, B2B, e-commerce)

La réglementation sur les logiciels de caisse certifiés concerne uniquement les assujettis à la TVA. Les producteurs en franchise en base de TVA ne sont donc pas légalement tenus de s’équiper d’un tel logiciel, puisque leurs ventes ne donnent pas lieu à collecte de TVA.

Pour autant, de nombreux exploitants choisissent malgré tout d’adopter une caisse certifiée. Cela leur permet de sécuriser et tracer leurs encaissements, de donner une image professionnelle auprès de leurs clients, et surtout d’anticiper un éventuel passage au régime TVA si leur activité se développe.     

Ce qui n’est pas visé : les logiciels de comptabilité ou de gestion ne sont pas concernés par la mesure. Seule la brique caisse/encaissement doit être certifiée.

Comment vérifier et obtenir un logiciel de caisse conforme ?   

Depuis le 1er septembre 2025, seule la certification officielle délivrée par Infocert/AFNOR (NF525) ou par le LNE fait foi. Jusqu’au 1er mars 2026, vous devrez présenter la preuve de la démarche de certification de votre éditeur. 

Dans la plupart des cas, les éditeurs proposent des mises à jour de leurs solutions ou des parcours de migration vers une version conforme. Un simple échange avec son prestataire permet de s’assurer que son système est déjà certifié, ou en cours de certification.

Check-list en 5 étapes

La mise en conformité ne nécessite pas de tout changer du jour au lendemain. Suivez simplement ces quelques étapes pour sécuriser votre solution de caisse :

• Identifier votre logiciel actuel : notez son nom, sa version exacte et le nom de votre éditeur.
• Contacter votre prestataire : demandez-lui s’il a déjà engagé une démarche de certification NF525 ou LNE.
• Demander une preuve officielle : votre éditeur doit pouvoir fournir une attestation de dépôt de dossier ou un certificat en cours de validation.
• Planifier la mise à jour : si votre version n’est pas conforme, prévoyez sa migration vers une version certifiée avant le 1er mars 2026.
• Archiver vos justificatifs : conservez tous les documents prouvant la conformité (ou la démarche en cours), en cas de contrôle fiscal.

Avec cette méthode pas à pas, vous serez prêt à présenter votre logiciel comme conforme aux exigences légales dès la fin de la période transitoire.

FAQ – Tout savoir sur la certification d’un logiciel de caisse

La certification logiciel de caisse est-elle obligatoire ?

Oui si vous êtes assujetti à la TVA, encaissez des clients particuliers et utilisez un système de caisse. La simple auto-certification n’est plus acceptée.

Comment prouver la conformité de mon logiciel ?

Demandez à votre éditeur le certificat officiel (NF525 ou LNE) correspondant à la version exacte installée et conservez-le en cas de contrôle.  Si votre logiciel est en cours de certification, l’éditeur peut vous fournir le document preuve rédigé par l’organisme certificateur.

Quelle est la différence entre NF525 et LNE ?

NF525 est délivrée par Infocert/AFNOR, tandis que la certification LNE est attribuée par le Laboratoire national de métrologie et d’essais. Les deux sont reconnues par l’État et offrent le même niveau de sécurité juridique.

Puis-je garder mon logiciel avec attestation individuelle ?

Non. Cette règle a pris fin au 31 août 2025. À partir du 1er septembre 2025, seule une certification NF525 ou LNE est valable.

Que risque-t-on avec un logiciel non certifié ?

Une amende de 7 500 € par logiciel et un délai de 60 jours pour se mettre en conformité.

Quels sont les avantages pratiques d’une caisse certifiée ?

Outre la conformité légale, ces logiciels facilitent la gestion des ventes, la traçabilité des recettes, l’édition de factures et tickets, et l’intégration avec la comptabilité.

Quels organismes délivrent la certification ?

Seuls Infocert/AFNOR (pour le label NF525) et le LNE (certification équivalente) sont habilités à délivrer un certificat reconnu par l’administration fiscale.

Quel est le coût d’un logiciel de caisse certifié ?

Le prix varie selon les éditeurs et les fonctionnalités : certains logiciels simples sont accessibles dès 30 à 50 € par mois, tandis que des solutions plus complètes, intégrant matériel et services, peuvent coûter plusieurs centaines d’euros mensuels.

Quels secteurs sont concernés par l’obligation ?

Tous les assujettis à la TVA utilisant un logiciel ou un système de caisse : commerçants, artisans, restaurateurs, mais aussi agriculteurs et viticulteurs en vente directe.

Un producteur en franchise en base de TVA est-il concerné ?

La loi vise les assujettis à la TVA. En revanche, il est souvent conseillé même aux producteurs en franchise en base de s’équiper d’un logiciel certifié, afin de sécuriser leurs encaissements et anticiper une éventuelle évolution fiscale. Ne vous limitez pas qu’à la conformité de votre logiciel de caisse, pensez également à être en conformité avec la règlementation liée à la facture électronique.

Que se passe-t-il en cas de contrôle ?

L’administration fiscale peut demander à voir le certificat officiel du logiciel utilisé. En cas d’absence, l’amende de 7 500€ est appliquée, avec un délai de 60 jours pour se mettre en conformité.

A retenir

La généralisation de la caisse enregistreuse certifiée NF525 ou LNE au 1er mars 202 6 (avec preuve de certification engagée au 1er septembre 2025) marque  une étape importante dans la lutte contre la fraude à la TVA. Pour se mettre en conformité, diverses solutions POS adaptées sont disponibles. Le marché offre aujourd’hui une large gamme de logiciels certifiés, capables de répondre aux besoins spécifiques de la vente agricole et viticole .