Les démarches à accomplir pour embaucher un salarié agricole
Sommaire
Dans le cadre du recrutement d’un salarié agricole, vous devez effectuer plusieurs formalités administratives auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Des formalités visant à garantir, notamment, son affiliation au régime de protection sociale des salariés agricoles et son suivi médical. Le point sur les principales démarches à accomplir.
Les formalités obligatoires
Plusieurs formalités vous incombent lors de l’embauche d’un salarié agricole.
Ainsi, vous devez :
- Déclarer son recrutement auprès de la MSA, via la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), sur le site net-entreprises.fr ou depuis votre espace privé sur le site de la MSA. Cette déclaration a pour but, en particulier, d’affilier votre salarié au régime de protection sociale des salariés agricoles (y compris auprès de certaines caisses de retraite complémentaire) et d’assurer son suivi médical par le service de prévention et de santé au travail
- Etablir un contrat de travail : facultative pour une embauche en contrat à durée indéterminée à temps plein, cette formalité est en revanche obligatoire pour un recrutement en contrat à durée déterminée. Le contrat de travail doit comporter certaines mentions comme le poste occupé par le salarié, sa rémunération, sa qualification ainsi que, pour un contrat durée déterminée, le motif de recours au contrat du travail (emploi à caractère saisonnier, par exemple) et sa date de fin (ou sa durée minimale)
- Organiser une visite médicale d’embauche pour votre salarié auprès de votre service de prévention et de santé au travail. Il s’agit soit d’une visite d’information et de prévention (qui doit être effectuée, en principe, dans les 3 mois qui suivent la prise de poste effective), soit, si votre salarié est affecté à un poste à risque, d’un examen médical d’aptitude (réalisé avant sa prise de poste)
- Mettre à jour votre registre unique du personnel en y inscrivant l’identité de votre nouveau salarié, son emploi, sa qualification, sa date d’entrée au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole, la nature de son contrat de travail (CDD ou CDI)
- Remettre des bulletins de salaire à votre salarié qui indiquent, entre autres, sa rémunération (son salaire brut et le net à payer), le nombre d’heures de travail effectuées ainsi que les cotisations et contributions sociales qui sont prélevées
- Etablir, chaque mois, une déclaration sociale nominative (DSN) vous permettant de déclarer et de régler auprès des caisses de protection sociale les cotisations sociales salariales et patronales liées à la rémunération de votre salarié.
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Les aides à l’embauche
Plusieurs aides à l’embauche (et/ou exonération de cotisations sociales) sont prévues pour les exploitations ou entreprises agricoles qui :
- emploient un apprenti ou une personne en contrat de professionnalisation
- recrutent des travailleurs agricoles occasionnels (CDD saisonnier, CDD d’usage, contrat vendange…). Vous pouvez alors bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales patronales
- sont situées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), un bassin d’emploi à redynamiser (BER), etc.
Des risques réels en cas d’absence de déclaration à l’embauche
Les employeurs qui omettent de déclarer l’embauche d’un salarié agricole s’exposent à :
- une pénalité d’un montant de 1 158 €
- une amende de 45 000 € (225 000 € pour une société) et à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans au titre du délit de travail dissimulé (dissimulation d’emploi salarié)
- un redressement de cotisations sociales avec des majorations et des pénalités de retard
- des sanctions administratives : suppression des aides publiques (aide à l’embauche, exonération de cotisations…) pendant une durée maximale de 5 ans, remboursement des aides publiques perçues, fermeture temporaire de l’entreprise, etc.
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