Bien plus qu'un simple cadre de réglementation pour l'agriculture européenne, la Politique Agricole Commune représente une ambition collective pour un secteur agricole intégré, durable et innovant. Son évolution reflète les changements socio-économiques et environnementaux qui ont façonné l'Europe au fil des décennies. Elle a su s'adapter et se reformer pour répondre aux besoins d'une agriculture moderne.
La Politique Agricole Commune est, comme son nom l’indique, une volonté des états membres de la CEE, puis de l’UE, d’œuvrer pour un modèle commun d’agriculture. À l’origine, elle est articulée autour de 5 grands objectifs définis par l’article 40 du traité de Rome de 1957 :
Les réformes successives (voir notre article sur la dernière réforme) l’ont fait évoluer pour intégrer 5 autres enjeux globaux :
• la lutte contre le changement climatique
• la gestion durable des ressources naturelles
• la préservation des zones rurales et des paysages
• le développement de l’agriculture intelligente et innovante
• la promotion de l’emploi dans l’agriculture et les secteurs associés
La PAC est coordonnée par la Direction générale « Agriculture et développement rural » de la Commission européenne, dont le siège est situé à Bruxelles. En France, ce sont l’Agence de Services et de Paiement ainsi que France AgriMer qui sont chargées de l’exécution des règlements.
La PAC est un projet européen lancé en 1962, au sein de ce qui était anciennement la CEE (Communauté Économique Européenne). Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, elle constitue l’un des fondements majeurs de la construction européenne. Elle vise notamment à contribuer à l’auto-suffisance du continent et à davantage de solidarité entre les pays, ce qui doit réduire les risques de conflits futurs. L’augmentation de la productivité, la protection des exploitants et la construction d’une union douanière sont la priorité.
La Politique Agricole Commune est gérée et financée au niveau européen grâce aux ressources du budget de l’UE, versées par les états membres. Elle représente environ 40 % du budget européen total, ce qui en fait l’une des plus importantes politiques communes de l’UE. Elle s’articule autour de deux grands piliers :
1. le premier pilier (plus des 2/3 du budget) : aides directes allouées en fonction de la surface (85 %) et de la production (15 %), ainsi que les mesures de marché, financé par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ;
2. le second pilier : développement rural (modernisation des exploitations, aides à l’installation, agriculture biologique, mesures agro-environnementales…), co-financé par le FEADER et les états membres.
Si la nouvelle PAC 2023 – 2027 a apporté quelques changements pour les exploitants, le fonctionnement de l’obtention des aides reste globalement similaire. Pour les changements réglementaires, voir la partie suivante.
Le calendrier annuel de télédéclaration PAC comprend 3 grandes phases qui diffèrent entre la métropole et les DROM-COM (départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer).
Pour la métropole, les dates clés sont les suivantes :
• du 1er janvier au 31 janvier : télédéclaration pour les aides ovines, caprines et petits ruminants
• du 1er janvier au 15 mai : télédéclaration pour les aides bovines et veaux sous la mère
• du 1er avril à la fin mai : télédéclaration pour les aides aux surfaces
Pour les régions et départements ultramarins, les dates clés sont les suivantes :
• du 1er janvier au 31 janvier : télédéclaration pour la prime aux petits ruminants
• du 1er janvier à la mi-juin : télédéclaration pour les aides au développement et au maintien du cheptel allaitant
• du 1er avril à la fin mai : télédéclaration pour les aides aux surfaces
Quatre conditions d’éligibilité doivent être remplies pour recevoir des aides :
• être une personne physique ou morale
• posséder une exploitation agricole
• exercer dans le domaine de l'élevage et/ou de la culture
• être considéré comme un agriculteur actif
Sur ce dernier point, la Commission Européenne a précisé la définition :
• personnes physiques : être assuré contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA)
• personnes morales sous forme sociétaire : au moins un associé respecte la condition fixée pour une personne physique
• sociétés sans associé cotisant à l’ATEXA (SARL, SAS) : Le ou les dirigeants doivent relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles au titre des dirigeants salariés minoritaire en capital ou des dirigeants de SAS et posséder au minimum 40% de parts sociales.
Notez que l’âge de l’exploitant est devenu un point d’attention : ce dernier ne peut prétendre aux aides au-delà de 67 ans s’il bénéficie de la retraite.
La PAC 2023 – 2027 comprend quelques changements aux niveaux des aides et des dénominations :
Concernant le premier pilier :
1. Aide de base au revenu : a remplacé le paiement de base (DPB) ;
2. Écorégime (a remplacé le Paiement Vert) : aide de l’ordre 70 % de la valeur du DPB, moyennant le respect de 3 critères (prairies permanentes, diversification, surfaces d’intérêt écologique (SIE)) pour les exploitations qui n’en sont pas exemptées ;
3. Aide complémentaire jeunes agriculteurs : paiement additionnel pour les JA, devient forfaitaire ;
4. Aide redistributive : paiement redistributif aux 52 premiers hectares, montant de 48 €/ha, s’applique aux surfaces éligibles dès l’activation d’un DPB ;
5. Aides couplées végétales et animales : aides liées à des productions spécifiques + création de programmes opérationnels (projets d’entreprises sur 3 à 7 ans).
Concernant le second pilier :
1. Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) : maintien du budget actuel, avec un seuil d’accès à l’ICHN animale de 5 UGB minimum sur 3 ha de surface fourragère éligible, et une ICHN végétale spécifique en zone de montagne ;
2. Mesures Hors Système Intégré de Gestion et de Contrôle (HSIGC) : maintien des mesures avec gestion régionale ;
3. Aides à conversion à l'agriculture biologique (CAB) : engagements CAB de 5 ans, montant pour grandes cultures et légumineuses fixé à 350 €/ha (+ 50 € par rapport à la PAC pré 2023), sans exigence de rotation pour les légumineuses fourragères ;
4. Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) surfaciques : gestion par l’État à partir de 2023, contractualisation sur 5 ans, avec des mesures plus restreintes et pré-définies à l’échelle nationale, formation obligatoire dans les 2 ans suivant la signature d’un contrat MAEC ;
5. Gestion des risques : aide à l’assurance multi-risque climatique couvrant jusqu’à 65% de la part subventionnable, avec 45% supplémentaires pour certaines options.
6. Aides pour les exploitations de faibles surfaces en maraichage d’environ 1600€/Ha
Les demandes d’aide et les modifications de dossiers s’effectuent uniquement via le portail Telepac, le site des téléservices des aides de la PAC. Ce site est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 :