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ACCUEIL / Gestion du personnel / Juillet 2018

Vendanges : Comment gérer la paye des travailleurs étrangers ?

Vous allez embaucher des travailleurs étrangers pour vos travaux saisonniers.
Vous devez vous assurer avant toute embauche que le futur salarié étranger dispose des titres l’autorisant à travailler en France, sous peine d’amendes ou de sanctions administratives voire pénales. En fonction du pays d’origine, il peut y avoir nécessité d’autorisation pour entrer sur le sol français et/ou d’une autorisation de travail. A ce titre, vous réglerez une redevance à l’OFII dont le montant dépend de la durée du contrat et du salaire versé. Par exemple, pour un contrat à durée déterminée de 3 mois au Smic, la taxe est de 74 euros.

En cours de contrat, les droits de ces salariés sont les mêmes que ceux des travailleurs français. Notamment, ils sont payés au minimum au SMIC (9,88 €/heure) ou au minimum conventionnel. Les heures effectuées au-delà de 35 heures sont des heures supplémentaires majorées à 25 % pour les huit premières et à 50 % pour les suivantes.

Toutefois, il existe des particularités concernant l’établissement de leur bulletin de paie.
En effet, les salariés domiciliés fiscalement hors de France ne sont pas assujettis à certaines contributions sociales.

 

1. Leur rémunération n’est pas soumise à la CSG ni à la CDRS (bien que relevant des assurances sociales françaises, il s’agit d’un impôt dont l’étranger est exonéré du fait qu’il soit fiscalisé à l’étranger)

 

2. De ce fait, la cotisation salariale maladie est majorée.
Avec la hausse de la CSG en janvier 2018, elle est passée de 5,50 à 6,45 %

 

3. La retenue à la source est quant à elle déjà en vigueur pour ces salariés et doit être retenue par l’employeur selon un barème précis : 0 % si le salaire net imposable (- un abattement de 10 % pour frais professionnels) est inferieur à 1217 euros par mois, de 12 % pour les salaires compris entre 1217 et 3531 € et 20 % au-delà.
Les taux de 12 et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d’Outre mer (DOM).
De plus, la retenue ne sera pas reversée aux impôts lorsque son montant n’excède pas 8 euros par mois pour un même salarié.

   

Qu’entend- on par salarié non fiscalisé en France ?

Ce sont les conventions bilatérales destinées à définir les critères d’impositions entre deux pays qui le définissent.
En pratique, pour déterminer si le salarié étranger a son domicile fiscal en France, l'administration fiscale examine s’il a sa résidence habituelle ou son activité professionnelle en France.

 

Sont ainsi considérées comme fiscalement domiciliées en France :

- les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal.
En règle générale, doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal les contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois au cours d'une année donnée.

- celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire.

- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens.

- les agents de l'État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.


Les incidences de cette définition se trouvent atténuées par le jeu des conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions.

 

 


Christelle DUPIN RAPPART
 

 

 

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